par Madame Gabriella BATTAINI-DRAGONI,
Directrice Générale Cohésion Sociale
CONSEIL DE L'EUROPE, Strasbourg
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Mesdames, Messieurs,
C'est un très grand plaisir d'être parmi vous aujourd'hui lors de
l'ouverture de votre Conférence. Je voudrais particulièrement remercier M.
CHAZAL pour m'avoir invitée à représenter le Conseil de I'Europe de
Strasbourg. Cette invitation fait suite à notre rencontre lors de la
Deuxième Conférence Ministérielle européenne sur le handicap, organisée par
notre organisation en Espagne à Malaga les 7 et 8 mai 2003, où M. CHAZAL a
représenté I'Union européenne des Aveugles.
C'est également dans le cadre de cette Conférence que Mme BOISSEAU a présidé
le groupe de discussion sur les approches novatrices dans les services
fournis. Je me permets donc de saisir cette opportunité pour vous en
remercier cordialement Madame la Ministre.
La Première Conférence Ministérielle européenne sur le handicap, organisée
par le Conseil de I'Europe, a eu lieu à Paris en 1991 et a eu notamment pour
résultat l'adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation No. R
(92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées.
L'emploi constitue un élément essentiel d'une telle politique et donc
représente aussi un des chapitres centraux de cette Recommandation.
Mesdames, Messieurs, l'accès à l'emploi est un droit fondamental, consacré
dans les instruments juridiques centraux du Conseil de I'Europe, tels que la
Charte sociale européenne de 1961 et la Charte sociale européenne révisée de
1996, notamment dans I'article 15 sur le " droit des personnes handicapées à
l'autonomie, à I'intégration sociale et à la participation à la vie de la
communauté ". Le mécanisme de réclamation collective confère aux
organisations internationales non gouvernementales dotées du statut
consultatif auprès du Conseil de I'Europe (telle I'Union européenne des
aveugles) le droit de faire des réclamations alléguant une application non
satisfaisante de la Charte.
L'année dernière, ma Direction générale a publié le rapport " Accès aux
droits sociaux en Europe " dans lequel l'accès à I'emploi y figure bien
entendu en bonne place. Nous sommes convaincus que I'amélioration de I'accès
aux droits sociaux est un élément indispensable de la lutte contre la
pauvreté et I'exclusion sociale. En suivant une approche multidisciplinaire,
le rapport analyse les obstacles à I'accès aux droits sociaux. II fournit
également des exemples de bonnes pratiques en montrant la manière dont ces
obstacles ont pu être surmontés. Finalement, le rapport propose des
orientations politiques visant à améliorer I'accès aux droits sociaux dans
le cadre d'une approche intégrée du développement durable fondé sur les
droits de I'homme.
Nous sommes en ce moment, avec le soutien du Centre Technique National
d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations
(C.T.N.E.R.H.I.), en train de rédiger un rapport sur l'accès des personnes
handicapées aux droits sociaux dont la publication est prévue pour la fin de
I'année.
Mesdames, Messieurs, à ce jour, trop de personnes handicapées travaillent
encore dans des établissements spécialisés. II faut sortir de ces
institutions le plus grand nombre possible de ces personnes et les intégrer
dans le marché de travail ordinaire. En 1996, nous avons publié le rapport "
Le passage de I'emploi protégé à I'emploi ordinaire " en proposant une
vision dynamique du travail protégé, une politique active de placement et la
définition de mesures d'accompagnement pour assurer la meilleure intégration
possible des personnes handicapées dans la vie active.
Très souvent, une mauvaise évaluation professionnelle est à l'origine d'un
mauvais placement, ou, en fait, du chômage d'une personne handicapée. Pour
améliorer cette situation, le Conseil de I'Europe a adopté la Résolution AP
(95) 3 relative à une charte sur I'évaluation professionnelle des personnes
handicapées. Cette Résolution invite à changer d'approche et à passer des
incapacités aux capacités. II convient d'évaluer non pas les incapacités de
la personne, mais ses capacités professionnelles et à les mettre à profit et
ainsi répondre à des exigences professionnelles spécifiques.
Notre dernier rapport dans ce domaine " Stratégies d'emploi pour promouvoir
I'égalité des chances en faveur des personnes handicapées sur le marché du
travail " développe une nouvelle approche et élabore un pian d'action
général comportant la participation active et coordonnée de nombreux
acteurs. II met I'accent sur les mesures innovantes et met en évidence des
exemples de bonne pratique mis en oeuvre dans les Etats membres. II
encourage le recours à I'emploi assisté et présente des propositions visant
à renforcer le rôle des organisations d'employeurs, des syndicats et des
associations composées de personnes handicapées ou oeuvrant en leur faveur.
Permettez-moi maintenant de revenir un instant à la Conférence Ministérielle
de Malaga. Là-bas, les ONG nous ont fourni une Déclaration remarquable et
les Ministres ont lancé le projet d'élaboration d'un pian d'action européen
sur le handicap, en élargissant les activités dans le domaine de la
réadaptation et I'intégration des personnes handicapées aux 45 Etats membres
du Conseil de I'Europe afin d'éviter les clivages en Europe.
Cette solidarité entre I'Ouest et l'Est de I'Europe s'exprime de manière
concrète grâce au rôle de catalyseur de la Banque de Développement du
Conseil de l'Europe. Dans le cadre de I' « Année européenne des personnes
handicapées 2003 », notre Banque a déjà approuvé des projets en faveur des
personnes handicapées pour un montant total d'environ 102 millions d'EURO.
Bien entendu, l'engagement de la Banque en faveur des personnes handicapées
est bien antérieur à I'Année européenne des personnes handicapées. Les
projets de la Banque, qu'il s'agisse de projets spécifiquement ciblés sur
les personnes handicapées, ou de sous-projets faisant partie de programmes
globaux dans les domaines de la santé et de l'éducation, ont toujours visé,
par le biais de la construction ou de la réhabilitation d'infrastructures et
la modernisation de leurs équipements, à assurer la protection des droits
des personnes handicapées et leur pleine intégration dans la vie sociale et
civile.
Dans leur Déclaration Politique, les Ministres ont également évoqué la
nécessité d'une plus grande participation des ONG des personnes handicapées
dans le processus politique. Le Secrétaire Général du Conseil de I'Europe
est tout à fait favorable à cette idée et compte I'appliquer au sein du
Conseil. Moi-même, dans les Conclusions de la Conférence de Malaga, j'ai
également souligné I'importance d'une plus forte implication des ONG des
personnes handicapées dans les travaux de nos comités compétents.
Devant vous, aujourd'hui, je voudrais encore vous assurer de mon soutien à
ce projet. II n'est pas question d'élaborer le pian d'action européen sur le
handicap susmentionné sans la participation régulière et active des
organisations non gouvernementales des personnes handicapées, y compris,
bien évidemment, l'Union européenne des aveugles.
Après l'accès aux droits sociaux, je voudrais pour finir évoquer I'accès à
I'information qui constitue également un droit fondamental consacré dans la
Convention européenne des droits de I'homme. Afin de surmonter les obstacles
des personnes malvoyantes à I'accès à I'information, la majorité des textes
du Conseil de I'Europe est maintenant disponible dans un format électronique
ou sur disquette. La Convention européenne des droits de I'homme vient
également d'être publiée en Braille.
J'ai d'ailleurs le plaisir de vous en offrir des exemplaires en Braille
version française et version anglaise grade 1 et 2.
Merci pour votre attention !
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