Certains lecteurs de notre lettre d'information ont peut-être eu le courage de lire le long article de janvier-février 2016 présentant l'Acte européen sur l'Accessibilité, ou AEA en abrégé.
Dans leur intérêt, je ne vais pas répéter les informations fournies dans cette édition. Néanmoins, j'invite ceux qui découvrent l'AEA à lire ce précédent article pour mieux comprendre le contexte. Vous trouverez ci-dessous un résumé des derniers développements.
Malgré qu'elle contienne le terme « acte », la directive proposée est bien une proposition de directive européenne, et devra donc suivre le long processus législatif habituel de l'UE.
Le Conseil (c'est-à-dire les représentants des États membres de l'UE) a déjà entamé une série de réunions pour discuter de l'AEA. Celles-ci se déroulent à huis clos au sein du « Groupe des Questions sociales ». Lors de ces réunions, la présidence néerlandaise cherche à obtenir une sorte d'accord de base sur l'orientation adoptée par le Conseil d'ici à la fin de son mandat, avant de passer le relais à la Slovaquie.
Nous comprenons que les discussions des groupes de travail ont soulevé de très nombreuses questions, parmi lesquelles le lien avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), le champ d'application de la directive proposée, les définitions utilisées, l'analyse d'impact de la Commission et le coût de la nouvelle loi pour les entreprises. Un membre de la Commission devrait normalement assister à ces réunions afin de répondre aux questions sur le nouveau projet de loi. (La Commission a rédigé la proposition.)
Étant donné que le processus du Conseil n'est pas transparent, nous ne pouvons pas savoir exactement ce qui est dit dans ces réunions. Des membres de l'UEA ont donc commencé à écrire à leurs gouvernements respectifs pour expliquer l'importance de la proposition et solliciter leur appui.
Une réunion récente avec le ministre britannique concerné a révélé une grande réticence – c'est le moins qu'on puisse dire – à soutenir cette nouvelle loi. Il faut espérer qu'une telle approche ne prévaudra pas dans les 28 États membres de l'UE.
Pour l'heure, le Parlement européen est en train d'organiser la procédure à adopter pour examiner le projet de loi. Le « rapporteur » ou chef de file sur cette question au Parlement est un eurodéputé expérimenté, le Français Robert Rochefort. La commission principale sera certainement la puissante Commission IMCO, Marché intérieur et protection des consommateurs. Au cours des dernières semaines, les différents groupes politiques au Parlement ont désigné leurs rapporteurs pour cette proposition et organisé leur méthode de travail. Les députés européens élus « rapporteurs » par leurs collègues vont suivre et commenter la proposition pour leurs groupes politiques. L'UEA a contacté ces représentants pour leur expliquer la nécessité de la directive et proposer son expertise.
D'autres commissions parlementaires commenteront également la proposition, c'est pourquoi le processus parlementaire en lui-même sera complexe et nécessitera une attention soutenue de la part de l'UEA.
Le 23 février, l'UEA et le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) ont discuté de l'AEA au Parlement européen lors d'une réunion organisée par l'eurodéputée suédoise Soraya Post, en présence d'autres députés qui travailleront sur le processus législatif de l'AEA.
http://www.edf-feph.org/Page_Generale.asp?DocID=13855&thebloc=34415
Au cours des dernières semaines, les représentants de l'UEA ont également rencontré les eurodéputés concernés ainsi que les fonctionnaires compétents au Conseil et à la Commission afin de les exhorter à mettre en œuvre un acte législatif fort et efficace.
Le Parlement a mené son premier débat sur l'AEA le 15 mars. Contrairement au Conseil, ces discussions sont enregistrées. Vous pouvez prendre connaissance des débats sur l'AEA dans la vidéo ci-dessous (à partir de 1,40 minute environ).
Il est ressorti de cette discussion préliminaire que la présidente de la Commission IMCO, en accord avec son parti et la position du Royaume-Uni évoquée précédemment, avait des réticences concernant la proposition d'AEA. Le rapporteur, Robert Rochefort, s'est montré nettement plus optimiste dans son évaluation de la proposition, et a même exprimé son regret qu'elle n'ait pas été soumise plus tôt.
Le processus législatif principal doit débuter l'été prochain. L'UEA va travailler avec nos amis du FEPH, de l'ANEC et auprès de la communauté des personnes handicapées afin de représenter nos positions dans ce processus et d'expliquer vraiment pourquoi nous avons besoin que cette proposition devienne une loi. Ce projet promet d'être long et difficile, mais les bénéfices potentiels sont considérables : une Union européenne contenant beaucoup moins d'obstacles pour les personnes aveugles et malvoyantes.