Lors d'une audition qui s'est tenue hier à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, la Commission européenne, le président de l'Union européenne et le porte-parole des bibliothèques ont tous adopté des positions fortes contre l'affaiblissement de la législation du Traité de Marrakech en introduisant des clauses de compensation, de disponibilité commerciale ou d'enregistrement des entités autorisées dans le règlement et la directive en cours d'examen. Marco Giorello, de la Commission européenne, a résumé ce sentiment par une déclaration très claire : « En ce qui concerne la disponibilité du marché et les propositions de compensation et compte tenu de la spécificité de cette question, il n'est pas nécessaire de les ajouter à cette législation qui répond clairement à un problème manifeste de « défaillance du marché », et introduire dans le marché intérieur des exigences supplémentaires ne serait pas justifié compte tenu des charges additionnelles que cela entraînerait. »
Maria Martín Prat, Chef d'unité Droits d'auteur de la Commission européenne, a ouvert la réunion en reconnaissant que l'UE était initialement contre l'idée d'un Traité, mais que la position de l'UE avait évolué avec le temps, tout comme son engagement à obtenir un résultat positif lors de la conférence diplomatique de 2013 à Marrakech où elle avait déclaré : « nous ne pouvions pas quitter Marrakech sans un Traité ». Maria Martín Prat a insisté sur l'importance d'une législation européenne facile à utiliser et sans obstacles inutiles.
Le président de l'UEA, Wolfgang Angermann, a été très clair : « nous exigeons le respect total de l'article 11 de la législation qui exclut la possibilité de disponibilité commerciale et des régimes de compensation ». Se référant aux éditeurs qui réclament des règles de disponibilité commerciale, il a déclaré que « certaines personnes voudraient que nos étagères accessibles soient vides et nous autoriser seulement à disposer de livres qui peuvent être achetés, ce qui serait discriminatoire envers les aveugles. Concernant les compensations destinées aux éditeurs, il n'est pas nécessaire de prévoir des avantages puisque le Traité existe avant tout pour corriger une défaillance du marché causée par ces mêmes éditeurs. » Il a ajouté que cela n'avait aucun sens pour les associations de personnes aveugles de subir le double fardeau de produire les livres formatés et de payer aussi les éditeurs pour ces mêmes livres. M. Angermann a exprimé son soutien ferme aux éléments clés de la proposition de la Commission européenne visant à garantir le respect total du Traité de Marrakech.
Stephen Wyber, en qualité de représentant des Bibliothécaires internationaux, a expliqué le rôle essentiel des bibliothécaires dans la diffusion des livres accessibles à travers le monde. Il a indiqué que si l'UE ne parvenait pas à légiférer et rajoutait des contraintes administratives et financières, le Traité échouerait à servir l'intérêt des millions de personnes aveugles et malvoyantes à travers le monde.
La directive et le règlement seront soumis à un vote le 28 février à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, au moment de l'examen de plus de 100 amendements des différents groupes politiques. À l'issue du vote, le Parlement européen, dirigé par le rapporteur Max Andersson, entamera des négociations avec le Conseil (les États membres de l'UE) pour parvenir à un accord final sur la législation. Une fois que la directive et le règlement sont adoptés par le Parlement européen en session plénière, le Conseil doit ratifier le Traité s'il n'y a pas d'autres obstacles inattendus.
Par David Hammerstein, avocat européen pour l'Union Mondiale des Aveugles