Pourquoi le Traité de Marrakech représente-t-il un accord international historique ?
Pour la première fois, le droit international relatif aux droits de l'homme, et en particulier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, fait partie de la base d'un traité international sur le droit d'auteur, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité instaure un instrument international juridiquement contraignant pour établir une exception à la loi mondiale sur le droit d'auteur.
Pourquoi s'appelle-t-il « Traité de Marrakech » ?
L'accord sur le texte du Traité a été conclu en juin 2013 à Marrakech. D'où le nom de « Traité de Marrakech ».
Pourquoi avons-nous besoin du Traité de Marrakech ?
Les personnes aveugles et déficientes visuelles n'ont accès qu'à moins de 5 % des livres publiés chaque année car la plupart des livres ne sont pas produits en version accessible par manque d'intérêt des éditeurs. Dans la plupart des pays d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie, des millions de personnes ayant des difficultés à lire les caractères imprimés n'ont qu'un accès très limité au matériel de lecture. De plus, les livres fabriqués dans des formats accessibles, généralement par des bibliothèques et des associations de personnes aveugles, ne peuvent pas franchir les frontières nationales parce que la législation nationale sur le droit d'auteur n'autorise pas leur distribution au niveau international. La loi sur le droit d'auteur entrave l'accès au matériel de lecture pour les personnes déficientes visuelles.
La conclusion du Traité de Marrakech a-t-elle été facile ?
Absolument pas. Des milliers de personnes déficientes visuelles, de bibliothécaires et d'ONG ont travaillé pendant plus de dix ans afin d'obtenir un traité international juridiquement contraignant. Nous n'aurions pas obtenu un tel traité sans ces années de campagnes difficiles.
Qui s'est opposé au Traité ?
Les éditeurs internationaux et d'autres lobbies tels que l'industrie cinématographique se sont opposés au Traité pendant des années et pratiquement jusqu'à la fin des négociations de Marrakech. L'UE et les États-Unis se sont également opposés à un traité juridiquement contraignant pendant de nombreuses années, car ils préféraient un accord volontaire ou une loi non contraignante (soft law), ou des recommandations.
Qu'est-ce que le Traité de Marrakech ? Quel est son champ d'action, sa portée, et que va-t-il se passer ?
Le Traité de Marrakech légalise et facilite le partage de livres accessibles dans le monde entier. Des livres accessibles disponibles en Espagne pourront être partagés avec des personnes déficientes visuelles hispanophones en Amérique latine. Des textes présents au Royaume-Uni pourront être mis à la disposition de personnes anglophones en Inde, en Afrique du Sud, aux États-Unis et dans le reste du monde.
Cela va ouvrir des possibilités éducatives, sociales et économiques aux personnes déficientes visuelles.
En quoi le Traité modifie-t-il le droit d'auteur ?
Les échanges transfrontaliers de livres protégés seront désormais autorisés sans la permission des détenteurs de droits dans un but non lucratif afin de servir les personnes déficientes visuelles. Cela permettra aux personnes qui ne peuvent pas lire les livres imprimés de façon classique de partager des formats accessibles comme le numérique, l'audio, le format DAISY et le braille sans l'aval des détenteurs du droit d'auteur. Il s'agit d'une exception obligatoire au droit d'auteur qui permet aux ouvrages de se déplacer librement dans le monde entier sous la responsabilité d'intermédiaires de confiance comme les associations de personnes aveugles et les bibliothèques.
Quels pays peuvent appliquer le Traité de Marrakech ?
Tous les pays qui ont ratifié le Traité peuvent et doivent l'appliquer. Le Traité est entré en vigueur en septembre 2016 et tous les pays qui l'ont ratifié peuvent l'appliquer. À ce jour, plus de 30 pays l'ont ratifié et beaucoup d'autres le feront probablement au cours de l'année prochaine, notamment les 27 pays de l'Union européenne en totalité. La liste des pays déjà signataires du Traité est disponible ici : http://www.wipo.int/treaties/es/ShowResults.jsp?lang=es&treaty_id=843
Quelle est la législation de l'UE concernant le Traité de Marrakech ?
Il y a eu un accord politique en mai 2017 qui ouvre la voie à la ratification par l'UE du Traité de Marrakech, ce qui est très positif. Dans le même temps, il est regrettable que celui-ci permette aux États membres de l'UE d'imposer une « taxe sur les livres accessibles » ou un «droit à compensation » à verser aux détenteurs de droits d'auteur.
Pourquoi la ratification par l'UE est-elle si importante ?
Elle marque une étape importante vers la fin de la « pénurie de livres » qui prive les personnes déficientes visuelles d'un accès à la plupart des documents publiés parce que c'est dans l'UE et aux États-Unis que l'essentiel des formats accessibles existent dans les principales langues. La ratification par l'UE s'effectuera certainement à l'automne 2017. Néanmoins, elle n'entrera en vigueur que lorsque l'UE déposera son instrument de ratification à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève.
Qui peut distribuer et recevoir des livres dans le cadre du Traité ?
Toute organisation ou institution ayant dans ses attributions le service des personnes déficientes visuelles peut bénéficier des avantages du Traité de Marrakech et distribuer des livres à ses membres ou à toute personne à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire où elle intervient. Cela signifie par exemple qu'un texte en français peut être envoyé à une personne francophone en Afrique et qu'un ouvrage en format accessible peut être expédié d'Espagne vers l'Amérique latine. La seule condition préalable est que les deux pays aient ratifié le Traité.
Quand le Traité sera-t-il ratifié par les États-Unis ?
Il existe déjà un accord sur un texte à ratifier au Sénat américain. Il est donc probable que la ratification des États-Unis aura lieu d'ici à 2018.
Qui supervise et contrôle la bonne application du Traité de Marrakech ?
« L'Assemblée du Traité de Marrakech » de l'OMPI a été créée en octobre 2016 et se réunit chaque année à l'OMPI à Genève pour superviser et suivre la réalisation des objectifs du Traité.
Où trouver des informations plus détaillées sur le Traité de Marrakech dans ma langue ?
L'Union Mondiale des Aveugles a publié un guide très complet dans de nombreuses langues :