Le 22 mars, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un rapport ferme sur la mise en œuvre par l'UE du Traité de Marrakech sur le droit à la lecture. Une grande majorité des parlementaires européens a approuvé la position de l'UEA qui exclut de la législation européenne à la fois les compensations pour les détenteurs des droits et la disponibilité commerciale, et ce pour garantir de façon efficace et durable un large accès au matériel de lecture pour les personnes déficientes visuelles en Europe et à travers le monde. Il s'agit d'une première étape importante vers la ratification et l'application réussies du Traité de Marrakech dans l'UE.
Des négociations difficiles appelées « trilogue » s'amorcent maintenant entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne pour fixer le texte définitif de la directive et le règlement de la mise en œuvre du Traité de Marrakech dans l'UE. Malheureusement, la plupart des États membres de l'UE au Conseil se sont opposés aussi bien à la proposition positive initiale de la Commission européenne qu'à la version légèrement modifiée du Parlement européen qui accepte la plupart des éléments de la proposition de la Commission. Plus important encore, le Conseil veut supprimer de la législation le considérant 11 qui interdit la possibilité d'indemniser les détenteurs des droits et la disponibilité commerciale dans les lois des États membres de l'UE, un point qui peut engager le succès ou l'échec des négociations.
Nous travaillons d'arrache-pied depuis plusieurs années pour faire du Traité de Marrakech un instrument international qui contribue à mettre fin à la « pénurie de livres » touchant des millions de personnes aveugles et déficientes visuelles en Europe et dans le monde. Mais le Traité de Marrakech ne sera un outil valable que si nous adoptons une législation européenne efficace et conviviale dans sa ratification et sa mise en œuvre. Cela ne sera possible que si nous parvenons à convaincre les gouvernements européens de soutenir clairement les droits humains des personnes handicapées visuelles plutôt que certains intérêts économiques étroits. Il est maintenant temps de faire comprendre à nos gouvernements nationaux que le droit à la lecture passe avant tout.
Par David Hammerstein, avocat européen pour l'Union Mondiale des Aveugles.
Le 22 mars, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un rapport ferme sur la mise en œuvre par l'UE du Traité de Marrakech sur le droit à la lecture. Une grande majorité des parlementaires européens a approuvé la position de l'UEA qui exclut de la législation européenne à la fois les compensations pour les détenteurs des droits et la disponibilité commerciale, et ce pour garantir de façon efficace et durable un large accès au matériel de lecture pour les personnes déficientes visuelles en Europe et à travers le monde. Il s'agit d'une première étape importante vers la ratification et l'application réussies du Traité de Marrakech dans l'UE.
Des négociations difficiles appelées « trilogue » s'amorcent maintenant entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne pour fixer le texte définitif de la directive et le règlement de la mise en œuvre du Traité de Marrakech dans l'UE. Malheureusement, la plupart des États membres de l'UE au Conseil se sont opposés aussi bien à la proposition positive initiale de la Commission européenne qu'à la version légèrement modifiée du Parlement européen qui accepte la plupart des éléments de la proposition de la Commission. Plus important encore, le Conseil veut supprimer de la législation le considérant 11 qui interdit la possibilité d'indemniser les détenteurs des droits et la disponibilité commerciale dans les lois des États membres de l'UE, un point qui peut engager le succès ou l'échec des négociations.
Nous travaillons d'arrache-pied depuis plusieurs années pour faire du Traité de Marrakech un instrument international qui contribue à mettre fin à la « pénurie de livres » touchant des millions de personnes aveugles et déficientes visuelles en Europe et dans le monde. Mais le Traité de Marrakech ne sera un outil valable que si nous adoptons une législation européenne efficace et conviviale dans sa ratification et sa mise en œuvre. Cela ne sera possible que si nous parvenons à convaincre les gouvernements européens de soutenir clairement les droits humains des personnes handicapées visuelles plutôt que certains intérêts économiques étroits. Il est maintenant temps de faire comprendre à nos gouvernements nationaux que le droit à la lecture passe avant tout.
Par David Hammerstein, avocat européen pour l'Union Mondiale des Aveugles.