L'Union Européenne des Aveugles remercie le Parlement européen pour son soutien ferme et constant.
Nous nous réjouissons qu'un accord législatif dans l'UE ouvre la voie à la ratification rapide du traité de Marrakech par l'UE. L'accord va permettre de légaliser l'échange transfrontalier de livres protégés par des droits d'auteur sans la permission des détenteurs des droits, à des fins non lucratives pour les personnes aveugles et déficientes visuelles. Cet accord politique instaure au sein de l'UE une exception obligatoire au droit d'auteur pour le partage de livres accessibles aux personnes aveugles et déficientes visuelles.
Dans le même temps, nous regrettons que cet accord permette aux États membres de l'UE d'imposer une « taxe sur les livres accessibles » ou un « droit à la compensation » à verser aux détenteurs de droits, car nous jugeons cette disposition en contradiction avec les objectifs de droit à la lecture du Traité de Marrakech. Nous nous opposerons à cette application inéquitable des régimes de paiement dans la transposition de ces lois européennes dans la législation des États membres de l'UE. L'appellation « régimes de compensation » est en effet fallacieuse car il n'y a aucune perte économique à compenser et que les gouvernements n'ont jamais fait état du moindre dommage substantiel causé aux éditeurs par des œuvres numériques.
L'UEA va redoubler d'effort pour s'assurer que la directive et le règlement approuvés aujourd'hui constituent un pas important vers la fin de la « famine en matière de livres » qui empêche les personnes déficientes visuelles d'accéder à l'essentiel du matériel de lecture publié. Cette législation est particulièrement pertinente parce qu'elle intervient dans l'UE (et les États-Unis) où la quasi-totalité des formats accessibles existent dans les principales langues. Cette législation, ainsi que le Traité de Marrakech, favoriseront un accès plus large à l'éducation, à la culture et à l'intégration sociale pour des millions de personnes déficientes visuelles en Europe et dans le monde.
La prochaine étape décisive est la ratification du Traité de Marrakech par le Parlement européen et le Conseil, et le dépôt de cette ratification à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève. Nous les prions instamment de le faire sans plus attendre.
David Hammerstein, Défenseur du Traité de Marrakech pour l'UEA.