Traité de Marrakech : la situation en Russie

La Fédération de Russie a adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes aveugles, déficientes visuelles ou ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, et l’a ratifié en 2018.

À cet égard, le Gouvernement de la Fédération de Russie, en coopération avec l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, a pris un certain nombre de mesures pour mettre la législation russe en conformité avec le Traité. Cette activité a été menée conjointement avec le Ministère de la culture de la Fédération de Russie et d’autres organisations concernées, notamment l’Association des Aveugles de toute la Russie (VOS). Cette dernière a transféré le texte du Traité dans des formats audio spécifiques accessibles aux déficients visuels afin qu’ils puissent prendre connaissance du document.

Le Traité exige que les Parties contractantes prévoient un ensemble standard de restrictions et d’exceptions en matière de droit d’auteur afin que les œuvres publiées puissent être reproduites, distribuées et mises à la disposition du public dans des formats accessibles aux personnes déficientes visuelles, et qu’ils rendent possible l’échange transfrontalier de ces œuvres entre les organisations au service de ces bénéficiaires. Des modifications et ajouts pertinents ont notamment été apportés au Code civil de la Fédération de Russie, à savoir l’article N. 1274 « La libre utilisation de l’œuvre à des fins d’information, scientifiques, d’enseignement ou culturelles ».

Ainsi, le paragraphe 2 de cet article a été formulé comme suit :
2. La création de copies d’œuvres publiées légalement dans des formats destinés exclusivement à l’usage des aveugles et des malvoyants (caractères en relief et autres méthodes spéciales) (formats spéciaux), ainsi que la reproduction et la distribution de ces copies à des fins non commerciales sont autorisées sans le consentement de l’auteur ou d’autres détenteurs de droits exclusifs et sans rémunération, mais avec l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur dont l’œuvre est utilisée et la source de l’emprunt.

« Les bibliothèques peuvent fournir gratuitement aux aveugles et aux malvoyants des copies d’œuvres créées dans des formats spéciaux pour un usage temporaire, avec la possibilité de les emporter, et en leur permettant d’y accéder via les réseaux d’information et de télécommunications. Une liste des formats spéciaux ainsi qu’une liste des bibliothèques donnant accès, par le biais des réseaux d’information et de télécommunication, à des copies d’œuvres créées dans des formats spéciaux, ainsi que la procédure à suivre pour fournir un tel accès, sont déterminées par le gouvernement de la Fédération de Russie.
Toute autre reproduction ou mise à disposition du public d’une autre copie de l’œuvre destinée exclusivement à l’usage des personnes aveugles et malvoyantes n’est pas autorisée ».

En outre, le décret du gouvernement russe
« Concernant l’approbation d’une liste de formats destinés exclusivement aux aveugles et aux malvoyants (caractères en relief et autres méthodes spéciales), d’une liste de bibliothèques permettant aux aveugles et déficientes visuelles d’accéder, par le biais des réseaux d’information et de télécommunication, à des copies d’œuvres créées dans des formats destinés exclusivement aux déficients visuels (caractères en relief et autres méthodes spéciales), ainsi que les Règles relatives à la fourniture par les bibliothèques d’un accès aux personnes aveugles et malvoyantes d’œuvres créées dans des formats destinés exclusivement à leur usage (caractères en relief et autres méthodes spéciales), par le biais des réseaux d’information et de télécommunication » a été adopté.

Le décret a approuvé les formats spéciaux suivants :

  • le type Braille, destiné à l’écriture et à la lecture pour les aveugles, en format imprimé et numérique ;
  • les livres « parlants » écrits en format audio numérique avec protection cryptographique pour l’écoute sur un lecteur tifloflashplayer ;
  • les matériaux graphiques en gras : cartes, diagrammes, dessins, dessins, peintures.

Grâce aux mesures prises pour mettre en œuvre le Traité de Marrakech, l’accès des aveugles et des malvoyants à l’information a été simplifié et élargi, contribuant ainsi à la réadaptation socioculturelle et à l’intégration des déficients visuels russes dans la société d’aujourd’hui.