Par Antoine Fobe, Chargé de mobilisation et plaidoyer à l’UEA
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur le 3 mai 2008, est le premier instrument international juridiquement contraignant qui fixe des normes minimales pour les droits des personnes handicapées. Premier traité relatif aux droits de l’homme auquel l’UE a adhéré et qui ait jamais été ratifié par une organisation régionale, la CDPH est un outil puissant pour explorer et promouvoir les moyens de faire appliquer les droits des personnes handicapées en élaborant et en mettant en œuvre des mesures juridiques, politiques et pratiques. Cette Convention a été signée et ratifiée par tous les États membres de l’UE.
L’Union européenne (UE) a elle-même adhéré à la CDPH le 23 décembre 2010, et celle-ci est entrée en vigueur dans l’UE le 22 janvier 2011. L’Union européenne est donc responsable de la mise en œuvre de la Convention, dans la mesure de ses compétences. Cela inclut bien sûr le volet financement de l’UE. Comme l’exige l’article 33, paragraphe 2 de la CDPH, l’UE a établi un cadre pour promouvoir, protéger et surveiller la mise en œuvre de la CDPH pour les questions qui relèvent de sa compétence. Elle a également défini une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020, actuellement en cours de révision pour la prochaine période de dix ans.
L’article 30, paragraphe 1 de la CDPH définit le droit des personnes handicapées à participer à la vie culturelle sur un pied d’égalité avec les autres. Elle oblige notamment les États parties à « prendre toutes les mesures appropriées pour que les personnes handicapées (...) aient accès (...) aux films (...) dans des formats accessibles ».
La déclaration de l’UEA relative à l’article 30 décrit les besoins d’accessibilité connexes des personnes aveugles et malvoyantes : « Les productions télévisuelles, cinématographiques et vidéo doivent disposer d’une audiodescription et d’un sous-titrage audio, être distribuées par les canaux normaux et être disponibles en même temps et au même coût. »
Les exigences relatives à l’accessibilité des films sont précisées dans la même déclaration, comme suit :
- Les diffuseurs télévisuels, les fabricants de programmes, les producteurs de films et les fabricants de DVD et autres reproductions numériques de présentations audiovisuelles doivent être tenus de produire et de distribuer l’ensemble de leurs produits accompagnés d’audiodescription et de sous-titrage audio.
- Les aveugles et les malvoyants doivent avoir accès à la même gamme et à la même qualité de programmes de télévision numérique, via l’audiodescription et le sous-titrage audio, que n’importe quelle personne de la collectivité. Les autres services de télévision, tels que les guides de programmes et les services interactifs, doivent aussi être entièrement accessibles.
- Tous les cinémas, théâtres, lieux sportifs et culturels ouverts au public doivent fournir des services d’audiodescription et de sous-titrage audio de toutes leurs représentations pour les personnes aveugles et malvoyantes.
Genèse d’une nouvelle campagne de l’UEA – En gardant à l’esprit toutes les considérations précédentes, l’UEA s’est penchée sur le financement de l’industrie cinématographique pour faire valoir que l’Union européenne pourrait utiliser davantage son influence pour promouvoir les bonnes pratiques. L’idée a germé au sein de notre organisation membre allemande, la DBSV, qui nous a informés de l’état des lieux dans son pays et de la marge de progression au niveau de l’UE. Notre première expression publique sur le sujet a pris la forme d’une Déclaration sur les élections européennes de 2019, parmi une liste de 10 questions clés pour la nouvelle période législative. Cela nous a naturellement amenés à formuler des recommandations concrètes dans un premier document de principe sur le fonds MEDIA de l’industrie cinématographique, publié dans le contexte des discussions européennes sur la proposition de règlement relatif au programme « Europe créative » pour la période 2021-2027.
Les mois à venir seront déterminants pour avancer, car les négociations budgétaires, y compris celles qui concernent le programme « Europe créative », devraient se conclure rapidement.