La CNUDPH est un instrument essentiel dans le travail de la SRF (l’Association Suédoise des Déficients Visuels, membre de l’UEA) en faveur d’une société égalitaire et accessible. Les droits énoncés dans la Convention donnent du pouvoir aux personnes handicapées et au mouvement des personnes handicapées en Suède.
Le système juridique suédois se caractérise par son dualisme. Celui-ci implique que les conventions des Nations unies sont mises en œuvre par le législateur, et non comme dans certains pays où une personne privée peut invoquer la Convention devant les tribunaux judiciaires. Le gouvernement met en place une stratégie de politique du handicap qui est régulièrement mise à jour et s’appuie sur la Convention et ses dispositions. D’après ce document et conformément à la CNUDPH, la Convention doit être mise en œuvre par tous les moyens pertinents afin d’obtenir des avancées. La Convention peut être citée devant un tribunal suédois, mais pour que son efficacité soit garantie, elle doit être inscrite dans la loi suédoise. Les droits de la CNUDPH peuvent être utilisés dans les tribunaux si la législation suédoise est insuffisante pour porter une affaire en justice. Cependant, comme la CNUDPH n’est pas une loi suédoise, elle ne peut pas être invoquée, mais peut néanmoins être utile pour soutenir une affaire.
Il y a un manque de connaissances et de volonté de la part des autorités et des décideurs, et la Suède s’est engagée à se conformer à la Convention. La Convention n’est pas utilisée comme base de décision par les tribunaux et les autorités. Il y a également un manque de connaissances parmi les citoyens aveugles et malvoyants sur la Convention et sur la façon de l’utiliser.
Le Comité des Nations Unies a recommandé à la Suède de faire de la Convention une loi suédoise. Il est important d’œuvrer pour une transposition harmonieuse de la Convention dans le droit suédois avant de commencer à faire de la Convention une loi. En devenant une loi, la Convention risque d’offrir aux personnes handicapées moins de possibilités de faire valoir leurs droits.
Le rapport parallèle ou fictif donne au mouvement suédois des personnes handicapées ainsi qu’aux organisations de la société civile (OSC) la possibilité de se rencontrer et d’analyser la situation actuelle en Suède. Nous soulevons les points qui ne sont pas abordés dans le rapport de l’État au Comité de la CNUDPH dans leur processus de suivi organisé tous les quatre ans. Nous mettons en avant les questions les plus en suspens concernant les droits humains et les personnes handicapées qui vivent en Suède. Nous faisons également référence aux articles mentionnés dans la CNUDPH et aux objectifs de développement durable (ODD) importants pour les thèmes en question. De cette façon, en mentionnant les droits concernés, nous rendons ce point durable.
Comment la SRF s’appuie sur la Convention dans son travail de plaidoyer
Pour les personnes déficientes visuelles, il s’agit de certains des éléments que nous mettons maintenant en avant dans le débat en vue des élections suédoises qui auront lieu en septembre 2022.
Par exemple :
- Le mauvais accès des personnes déficientes visuelles au marché du travail.
- Aujourd’hui encore, seulement 50 % environ des personnes déficientes visuelles occupent un emploi.
- Un meilleur accès au numérique dans toute la société pour les personnes déficientes visuelles.
- Un service de porte-à-porte et des services de guidage.
- Le braille à l’école pour les élèves aveugles et déficients visuels.
La SRF s’appuie sur le texte de la Convention pour répondre aux demandes de renseignements du gouvernement. De même, lorsque nous rédigeons des rapports à partir des enquêtes des membres ou d’autres sondages, nous essayons de faire référence à la CNUDPH dans l’argumentation ou la conclusion du texte. Ainsi, nous avons récemment finalisé une enquête auprès de nos membres plus âgés, à partir de 65 ans et plus. Celle-ci révèle que la participation et l’inclusion sont très faibles, que les personnes âgées ayant une déficience visuelle sont souvent dépendantes d’autrui et qu’elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de vie et des mêmes possibilités que les personnes non handicapées.
Ainsi, plus de quatre participants sur dix n’utilisent pas Internet ou les outils et services numériques. L’étude montre également de grandes différences entre les déficients visuels et l’ensemble de la population des plus de 65 ans en matière de santé, de facteurs économiques et de fréquence de la solitude et de l’isolement. Par ailleurs, plus de 50 % des membres ont recours au moins deux fois par semaine à l’aide d’amis ou de parents pour acheter des produits d’épicerie ou d’autres biens nécessaires à la vie quotidienne. En outre, près d’un membre sur cinq estime qu’il n’obtiendra pas l’aide dont il a besoin pour déménager dans un logement adapté.
Dans le rapport d’étude, nous affirmons que ces faits montrent que l’État suédois ne respecte pas les dispositions de la CNUDPH, ratifiée par le gouvernement suédois il y a près de quinze ans. Nous nous référons notamment à l’article 19 dans lequel il est établi que les personnes handicapées ont le droit de vivre dans la société avec la même liberté de choix que les autres personnes. Entre autres choses, les personnes handicapées doivent avoir accès à diverses formes d’aides personnelles qui sont nécessaires pour favoriser le logement, pour leur permettre de vivre dans la société et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation.
En nous fondant sur les déclarations de la CNUDPH, nous proposons également des mesures qui doivent être prises par l’État, les comtés et les municipalités, afin de diminuer l’isolement et la solitude et d’augmenter la participation et l’inclusion dans la société des personnes handicapées.
Un autre objectif général adopté par le Parlement est que, dans le domaine des technologies de l’information, la Suède soit la meilleure au monde en matière d’utilisation du numérique.
Tiina Nummi Södergren, Première vice-présidente de la SRF
Cecilia Ekstrand et Mikael Ståhl, Chargés de plaidoyers à la SRF