Le règlement concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en matière de transport aérien
Le Règlement (CE) No 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (ci-après « le règlement ») a été adopté en juillet 2006 et s’applique depuis le 26 juillet 2008 (à l’exception de deux articles déjà entrés en vigueur l’année précédente).
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des règles relatives à la protection et à l’assistance en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite qui effectuent des voyages aériens, afin de les protéger contre la discrimination et de garantir qu’elles reçoivent une assistance.
Il protège toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers.
Il s’applique aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite qui recourent à des services commerciaux de transport aérien de passagers, au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport, lorsque celui-ci est situé sur le territoire de l’UE.
Droits des passagers aériens de l’UE
Saviez-vous que vous disposez de certains droits lorsque vous voyagez en avion ? En cas de retard important ou d’annulation de votre vol, vous avez droit à une indemnisation. La compagnie aérienne doit également vous fournir de la nourriture, un hébergement et la possibilité de téléphoner ou d’utiliser Internet dans certaines limites. Vous avez également des droits spécifiques si vous êtes une personne déficiente visuelle, ou une personne handicapée de façon plus générale : l’aéroport doit alors vous fournir une assistance pour vous permettre d’embarquer dans votre avion. La compagnie aérienne ne peut pas refuser votre réservation en raison de votre handicap. Et dans chaque État membre de l’UE, il existe un organisme officiel désigné pour vous aider à faire valoir vos droits en cas de problème.
Problèmes fréquents rencontrés par les personnes aveugles et malvoyantes lorsqu’elles voyagent en avion
Les problèmes les plus fréquents rencontrés par les personnes aveugles et malvoyantes lorsqu’elles voyagent en avion ont été étudiés par l’UEA à l’aide d’une enquête menée auprès de ses organisations membres. Malgré l’existence du Règlement (CE) 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens, de nombreux problèmes ont été mis en évidence.
Aéroports européens et passagers déficients visuels
Les bienfaits et les joies du voyage sont un droit pour tous, et les aéroports européens sont conscients du rôle essentiel qu’ils jouent dans ce domaine pour tous nos passagers. Le transfert des responsabilités en matière de fourniture d’assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite en 2008, lorsque le Règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens est entré en vigueur, a marqué une étape importante. L’adoption, puis l’application de cette législation ont constitué un changement radical dans le transport aérien et dans la protection des droits des passagers. Son succès a été tel qu’elle a donné lieu à une législation similaire pour tous les autres modes de transport.
Le transport aérien pour les personnes aveugles et malvoyantes accompagnées d’un chien guide
Les personnes aveugles et malvoyantes peuvent voyager dans toute l’Europe avec leur chien guide, en vertu du Règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. La CEAC est l’organisme européen chargé de faire appliquer le règlement, avec les organismes nationaux d’exécution (ONE) de chaque pays.
Le règlement fait référence à un « chien d’assistance reconnu », mais sans définir cette expression. Auparavant, une définition figurait dans le Document 30 de la CEAC et indiquait qu’il s’agit d’un chien qui a été dressé pour assister une personne handicapée par une organisation membre de l’Assistance Dogs International (ADI) et/ou de l’International Guide Dog Federation (fédération internationale des chiens guides). Cette définition a été supprimée il y a plusieurs années à la demande d’un membre de la CEAC qui la jugeait incompatible avec la réglementation nationale dans son pays.